Art. 151c Loi sur les communes (LCo) - Intervention du préfet - Mesures du préfet

1. En cas d'urgence, le préfet prend les mesures provisoires qui permettent d'assurer la gestion de la commune ou de l'association de communes.

2. Au terme de l'enquête, le préfet peut en outre prendre les mesures suivantes

a) avertissement;

b) transmission du dossier au Ministère public;

c) mesures de réorganisation du conseil communal ou autres mesures propres à rétablir le bon fonctionnement du conseil communal ou de l'administration communale;

d) transmission du dossier au Conseil d'Etat si l'une des mesures envisagées entre dans la sphère de compétences de cette autorité;

e) fixation du montant des frais d'intervention de l'autorité de surveillance.

← Art. 151b LCo Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 151d LCo →