Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
140.1 GGLCO CH-FR

Art. 151b Loi sur les communes (LCo) - Intervention du préfet - Procédure d'enquête

Haute surveillance des communes et des autres corporations de droit public communal - Mesures en cas d'irrégularités
Ouvrir la source officielle Texte complet (198 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 151b LCo · Procédure d'enquête

1. La procédure d'enquête est définie par le règlement d'exécution.

← Art. 151a LCo Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 151c LCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →