Art. 151a Loi sur les communes (LCo) - Intervention du préfet - Ouverture d'enquête

1. Le préfet peut, sur dénonciation ou d'office, ouvrir une enquête à l'égard du conseil communal ou de l'un de ses membres

a) lorsqu'une commune viole des prescriptions légales ou compromet des intérêts prépondérants d'autres communes ou du canton, ou encore lorsque sa bonne administration se trouve gravement menacée et

b) lorsque la commune ne réagit pas conformément à l'article 150.