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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 150b Loi sur les communes (LCo) - Devoirs de la commune et de l'association de communes - Information

Haute surveillance des communes et des autres corporations de droit public communal - Mesures en cas d'irrégularités
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Art. 150b LCo · Information

1. La commune ou l'association de communes informe le préfet

a) de l'ouverture de l'enquête;

b) de sa clôture;

c) des mesures prises.

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