Art. 150a Loi sur les communes (LCo) - Devoirs de la commune et de l'association de communes - Mesures

1. Le syndic peut, dans sa sphère de compétences, prendre notamment les mesures suivantes

a) ordonner une enquête administrative;

b) après l'avoir entendu, décharger un conseiller communal d'un dossier ou de tout ou partie de son domaine de responsabilités, le temps de l'enquête administrative, et confier la tâche à un autre conseiller communal;

c) requérir l'intervention de l'autorité de surveillance.

2. Le président du conseil général et le président du comité de direction peuvent, dans leur sphère de compétences, prendre les mesures suivantes

a) ordonner une enquête administrative;

b) requérir l'intervention de l'autorité de surveillance.

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