Art. 149 Loi sur les communes (LCo) - Pouvoir d'examen et d'approbation - Etendue

1. Dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, l'autorité ne contrôle l'activité d'une commune ou d'une association de communes que sous l'angle de la légalité.

2. Toutefois, son pouvoir s'étend aussi aux questions d'opportunité lorsque

a) l'intérêt général du canton ou des intérêts légitimes d'autres communes ou d'associations de communes se trouvent directement en cause;

b) la bonne administration de la commune ou de l'association de communes se trouve gravement menacée.

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