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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 148 Loi sur les communes (LCo) - Pouvoir d'examen et d'approbation - Objets

Haute surveillance des communes et des autres corporations de droit public communal - Dispositions générales
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Art. 148 LCo · Objets

1. ...

2. Les règlements de portée générale sont approuvés, sur le préavis du Service des communes, par la Direction dont relève leur objet.

3. Ces règlements ne peuvent entrer en vigueur avant leur approbation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2020 44 · fr (art. 148 al. 2 LCo)
Municipal Council v. Disallowed Administrative Fee Regulation
Cited to establish the admissibility of the appeal.