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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 147 Loi sur les communes (LCo) - Pouvoir d'examen et d'approbation - Devoir de renseigner

Haute surveillance des communes et des autres corporations de droit public communal - Dispositions générales
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Art. 147 LCo · Devoir de renseigner

1. Les communes et les associations de communes sont tenues de fournir à l'autorité de surveillance les renseignements et les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.

2. Les contrats de droit administratif portant délégation de tâches dévolues par la loi doivent être transmis au préfet.

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