Art. 146 Loi sur les communes (LCo) - Autorités - Préfet

1. La surveillance générale des communes et des associations de communes incombe au préfet.

2. Le préfet veille à la bonne administration des communes et des associations de communes de son district. Il les conseille et leur prête assistance. Il fait preuve de célérité.

3. Il inspecte l'administration de chaque commune au moins une fois pendant la législature et informe la Direction en charge des communes de ses constatations.

4. Il contrôle le bon fonctionnement des associations de communes. S'il exerce une fonction au sein de l'association concernée, la surveillance est exercée par un autre préfet, désigné par le Conseil d'Etat.

5. Il a le droit d'assister aux séances des organes d'une commune ou d'une association de communes, avec voix consultative.

6. Il est informé de toute décision prise par l'autorité cantonale à l'égard d'une commune ou d'une association de communes de son district. Il donne, s'il en est requis, son préavis à l'autorité cantonale.

← Art. 145 LCo Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 147 LCo →