Art. 144 Loi sur les communes (LCo) - Autorités - Conseil d'Etat

Haute surveillance des communes et des autres corporations de droit public communal - Dispositions générales

Art. 144 LCo · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat est l'autorité supérieure de surveillance.

2. Il exerce les attributions qui lui sont conférées par la loi.

3. Il pourvoit à la coordination des activités de l'administration cantonale concernant les communes.

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