Art. 142a Loi sur les communes (LCo) - Effets de la fusion - Obligations conventionnelles a) Principe et durée de validité

1. La convention de fusion peut prévoir des dispositions imposant des obligations à la nouvelle commune.

2. La durée de validité de ces obligations est fixée dans la convention en prenant en compte les besoins et développements futurs. Elle ne peut excéder vingt ans.

3. L'alinéa 2 ne s'applique pas aux obligations relatives aux impôts ou aux autres contributions publiques.

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