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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 142 Loi sur les communes (LCo) - Effets de la fusion - Rattachement au district administratif

Fusion de communes
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Art. 142 LCo · Rattachement au district administratif

1. La convention de fusion indique, sous réserve de son approbation par le Grand Conseil, de quel district la nouvelle commune fera partie.

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