Art. 141 Loi sur les communes (LCo) - Effets de la fusion - Règlements communaux

1. La nouvelle commune procède à l'unification des règlements des communes fusionnées dans un délai de deux ans après l'entrée en force de la fusion.

2. Sous réserve de l'alinéa 4, les anciens règlements restent en vigueur jusqu'à leur unification.

3. Toutefois, le règlement communal des finances doit être unifié avec effet à la date d'entrée en vigueur de la fusion. A défaut, c'est le règlement des finances de la commune la plus grande en termes de population qui s'applique dans l'intermédiaire.

4. En dérogation à l'alinéa 2, la convention de fusion peut prévoir des dispositions spécifiques. L'application de la législation spéciale concrétisée dans les règlements communaux d'urbanisme demeure toutefois réservée.

← Art. 140 LCo Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 142 LCo →