Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
140.1 GGLCO CH-FR

Art. 137 Loi sur les communes (LCo) - Régime de transition - Prolongation

Fusion de communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (198 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 137 LCo · Prolongation

1. La convention de fusion peut prolonger le régime de transition jusqu'à la fin de la législature suivant celle où la fusion prend effet.

← Art. 136c LCo Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 138 LCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →