Art. 135 Loi sur les communes (LCo) - Régime de transition - Conseil communal a) Principe

1. Pour la législature au début ou au cours de laquelle la fusion prend effet, les sièges du conseil communal de la nouvelle commune sont répartis entre les communes qui fusionnent, proportionnellement au chiffre de leur population, chaque commune ayant droit au moins à un siège. En cas d'élections, les communes forment chacune un cercle électoral. Les articles 136a al. 2, 2ter et 3, 136b et 136c demeurent réservés.

2. ...

3. Lorsque la fusion a lieu en cours de législature, les conseillers communaux des communes qui fusionnent peuvent entrer sans élection au conseil communal de la nouvelle commune. Sous réserve de l'article 136a al. 4, des élections n'ont lieu que dans les communes où le nombre de conseillers communaux qui acceptent d'entrer au conseil communal de la nouvelle commune ne correspond pas à celui des sièges à repourvoir.

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