Art. 134d Loi sur les communes (LCo) - Procédure - Règles communes

1. Toute proposition de fusion doit désigner le périmètre de la fusion.

2. Au cas où la fusion concerne plus de deux communes et que seule une partie des communes consultées en accepte le principe, le processus de fusion est interrompu.

3. La convention de fusion doit être approuvée par chacune des communes concernées.

4. La convention de fusion est publiée par les conseils communaux des communes concernées dans la Feuille officielle, dans le délai de trente jours dès la signature de la convention. Les conseils communaux réunis présentent ensuite la convention de fusion et son contenu aux personnes habitant dans le périmètre désigné si possible lors d'une manifestation commune.

5. Le vote aux urnes doit avoir lieu simultanément dans toutes les communes, dans le délai de nonante jours dès la publication de la convention de fusion. Pour le surplus, la loi sur l'exercice des droits politiques est applicable par analogie.

6. Une fois acceptée, la convention de fusion est transmise au Grand Conseil pour approbation.

← Art. 134c LCo Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 135 LCo →