Art. 134a Loi sur les communes (LCo) - Procédure - Initiative de l'assemblée communale ou du conseil général

1. Lorsque la fusion est demandée par l'assemblée communale ou le conseil général, le conseil communal a mandat d'entamer des négociations avec la ou les communes concernées.

2. L'assemblée communale ou le conseil général de la ou des communes concernées se prononce sur le principe de la fusion.

3. Si le principe de la fusion est accepté par toutes les communes concernées, les conseils communaux établissent une convention de fusion. S'ils ne parviennent pas à l'établir dans les douze mois qui suivent le vote le plus récent sur la question de principe, le Conseil d'Etat en arrête le texte.

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