Art. 134 Loi sur les communes (LCo) - Procédure - Initiative de l'Etat

1. Lorsque la fusion est demandée par l'Etat, le Conseil d'Etat organise un vote portant sur le principe de la fusion dans toutes les communes concernées. L'article 134a al. 2 est applicable.

2. Si le principe de la fusion est accepté par toutes les communes concernées, les conseils communaux établissent une convention de fusion. S'ils ne parviennent pas à l'établir dans les douze mois qui suivent le vote de principe, le Conseil d'Etat en arrête le texte.