Art. 133a Loi sur les communes (LCo) - Initiative

1. La fusion avec une ou plusieurs communes peut être demandée par l'Etat, l'assemblée communale sur l'initiative d'un citoyen (art. 17 al. 1), le conseil général sur l'initiative de l'un de ses membres (art. 51bis et 17 al. 1), le conseil communal ou le dixième des citoyens actifs.