Art. 131 Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Voies de droit

1. Les dispositions de la section 9 sur les voies de droit sont applicables par analogie aux associations de communes.

2. Toutefois, lorsque les parties ne sont pas du même district, un suppléant, désigné par le Conseil d'Etat parmi les préfets des autres districts, statue.