Art. 129 Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Dissolution b) Effets

1. L'association dissoute entre en liquidation, à moins que ses biens ne soient repris par une commune membre ou par un tiers. Les dettes non couvertes passent aux communes et sont réparties entre elles conformément aux statuts.

2. L'association cesse d'exister avec l'approbation, par le Conseil d'Etat, de la reprise ou de la liquidation. L'arrêté d'approbation est publié dans la Feuille officielle.