Art. 128 Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Dissolution a) Cas

1. L'association est dissoute conformément aux statuts ou par décision unanime des communes membres. La décision de dissolution est soumise à la Direction en charge des communes pour approbation.

2. Pour des motifs d'intérêt public majeur, le Conseil d'Etat peut dissoudre une association, après avoir entendu les intéressés et pris l'avis du préfet.