Art. 117 Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Assemblée des délégués c) Séances et délibérations

1. L'assemblée des délégués ne peut prendre de décision que si la majorité des voix est représentée.

1bis. Les règles relatives à la récusation d'un membre (art. 21) et à la publicité des séances (art. 9bis) de l'assemblée communale ainsi que les règles concernant l'annonce des séances et la publicité des documents du conseil général (art. 38 al. 4) sont applicables par analogie.

2. Sauf disposition spéciale des statuts, les règles relatives aux délibérations (art. 16 et 17), à l'élection (art. 19), à la reprise en considération (art. 20) et au procès-verbal (art. 22) de l'assemblée communale ainsi que les règles concernant le vote (art. 45 et 45a) du conseil général sont applicables par analogie.

3. Les membres du comité de direction assistent aux séances de l'assemblée des délégués avec voix consultative.

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