Art. 116 Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Assemblée des délégués b) Attributions

1. L'assemblée des délégués se constitue pour la législature en élisant, sous réserve de désignations statutaires, son président, son vice-président et son secrétaire.

2. L'assemblée des délégués a les attributions suivantes

a) elle élit le président et les autres membres du comité de direction;

b) elle exerce en matière financière et sous réserve de dispositions statutaires les compétences énumérées à l'article 67 de la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales, hormis celles qui ont trait aux impôts;

c) ...

d) ...

e) elle adopte les règlements;

ebis) elle approuve les contrats conclus conformément à l'article 112 al. 2;

f) elle décide des modifications de statuts et de l'admission de nouveaux membres;

g) ...

h) elle surveille l'administration de l'association.

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