Art. 113 Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Statuts c) Modification

1. Les modifications essentielles des statuts doivent être approuvées par les trois quarts des communes, dont la population légale doit en outre être supérieure aux trois quarts de la population légale de toutes les communes membres de l'association. Sont des modifications essentielles celles qui ont trait aux articles 111, 112, 114 al. 2, 116 al. 1 et 121 al. 2.

1bis. Toutefois, l'unanimité est requise pour la reprise d'une nouvelle tâche par l'association. L'article 110 demeure réservé.

2. La modification ne peut entrer en vigueur avant son approbation par la Direction en charge des communes.

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