Art. 111 Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Statuts a) Contenu obligatoire

1. Les statuts doivent déterminer

a) les communes membres de l'association;

b) le nom et le but de l'association;

c) le lieu où l'association a son siège;

d) la représentation des communes à l'assemblée des délégués;

e) les règles relatives à la convocation de l'assemblée des délégués;

f) la composition du comité de direction;

g) les ressources de l'association;

h) le mode de répartition des charges financières entre les communes associées;

hbis) les montants respectifs à partir desquels les dépenses nouvelles sont soumises au referendum obligatoire et au referendum facultatif;

i) les conditions de sortie d'une commune, y compris les règles déterminant les droits et les obligations de la commune sortante;

j) les règles concernant la dissolution de l'association, le sort de ses biens et celui de ses dettes.

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