Art. 110 Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Obligation de s'associer

1. Lorsqu'une ou plusieurs communes ne sont pas en mesure d'exécuter les tâches qui leur incombent en vertu du droit fédéral ou cantonal ou lorsqu'un intérêt régional important le justifie, le Conseil d'Etat peut obliger les communes à s'associer ou à adhérer à une association.

2. Pour les mêmes motifs, il peut obliger une association à recevoir d'autres communes.

3. A défaut d'entente sur les conditions d'association ou d'adhésion, le Conseil d'Etat décide.

4. Dans tous les cas, il entend les intéressés et prend l'avis du préfet.

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