Art. 11 Loi sur les communes (LCo) - Séances

1. L'assemblée communale est convoquée par le conseil communal au moins deux fois par année pour décider notamment du budget et des comptes, conformément à la loi sur les finances communales.

2. L'assemblée communale doit être réunie dans le délai de trente jours

a) lorsque le dixième des citoyens actifs, mais au moins dix, en font la demande écrite en vue de traiter des objets qui ressortissent à l'assemblée;

b) lorsque le préfet l'ordonne.

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