Art. 10a Loi sur les communes (LCo) - Attributions

1. L'assemblée communale a les attributions suivantes

a) elle décide du changement de nom de la commune et de la modification de ses armoiries;

b) elle décide des modifications des limites communales, à l'exception des modifications prévues par la législation sur la mensuration officielle;

c) elle adopte les règlements de portée générale;

d) elle décide du changement du nombre de conseillers communaux;

e) elle exerce les compétences qui lui sont déférées en vertu de la loi sur les finances communales;

f) elle adopte les statuts d'une association de communes ainsi que les modifications essentielles de ceux-là; elle décide de la sortie de la commune de l'association et de la dissolution de celle-ci;

g) elle surveille l'administration de la commune;

h) elle décide de l'octroi du droit de cité communal d'honneur;

i) elle adopte les statuts d'une unité de gestion, au sens de l'article 11 de la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles, ainsi que les modifications essentielles des statuts; elle décide de la sortie de l'unité de gestion et de la dissolution de celle-là, dans les limites de la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles.

← Art. 9bis LCo Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 11 LCo →