Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
140.1 GGLCO CH-FR

Art. 109 Loi sur les communes (LCo) - Association de communes - Principe

Collaboration intercommunale
Ouvrir la source officielle Texte complet (198 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 109 LCo · Principe

1. Lorsque la collaboration comporte un engagement important et durable, les communes créent une association.

2. Une association peut avoir pour but l'accomplissement de plusieurs tâches (association à buts multiples). Toutes les communes membres doivent participer à toutes les tâches de l'association.

3 ...

← Art. 108 LCo Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 109bis LCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →