Art. 108 Loi sur les communes (LCo) - Entente intercommunale

1. L'entente intercommunale fait l'objet d'une convention écrite qui détermine notamment le but de l'entente, son organisation, la commune qui tient la comptabilité (commune pilote), le mode de répartition des frais, le statut des biens et les modalités de résiliation.

2. La convention est conclue par les conseils communaux des communes intéressées. Les attributions de l'assemblée communale ou du conseil général sont réservées.

3. Un exemplaire de la convention est transmis au Service des communes et un au préfet.

4. Le Conseil d'Etat peut contraindre une ou plusieurs communes à participer à une entente ou à en conclure une, aux mêmes conditions et selon la même procédure que celles qui sont prévues à l'article 110.

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