Art. 103 Loi sur les communes (LCo) - Archives

1. Les communes veillent à la gestion de leurs archives courantes et intermédiaires ainsi qu'à la conservation de leurs archives historiques selon les principes de la législation sur l'archivage et les Archives de l'Etat. Elles peuvent faire appel aux Archives de l'Etat pour en obtenir des conseils et un soutien technique dans le domaine de la gestion de leurs archives.

2. Le conseil communal est responsable de l'archivage, tâche qu'il peut déléguer au secrétaire communal, à un préposé aux archives ou à un archiviste professionnel.

3. Lors d'une fusion de communes, le fonds d'archives historiques de chaque commune est maintenu dans son intégrité, même si l'ensemble des archives historiques des communes fusionnées est groupé dans un même local.

4. Les archives historiques communales peuvent être déposées aux Archives de l'Etat. Le dépôt fait l'objet d'une convention qui en fixe les charges et conditions.

5. Le règlement d'exécution précise le contenu des archives historiques communales.

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