Art. 102a Loi sur les communes (LCo) - Systèmes de gestion des affaires

1. Les communes peuvent gérer des systèmes d'information et de documentation permettant d'assurer le bon déroulement de leurs processus opérationnels ainsi que la gestion de leur correspondance et d'autres documents.

2. Ces systèmes peuvent contenir des données personnelles, y compris des données personnelles sensibles, dans le but

a) de traiter des affaires qui sont du ressort de l'organe concerné;

b) d'organiser le déroulement du travail;

c) de constater si des données se rapportant à une personne déterminée sont traitées;

d) de faciliter l'accès à la documentation.

3. La législation sur la protection des données est réservée.

← Art. 100 LCo Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 103 LCo →