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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 1 Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune

Dispositions générales
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Art. 1 LCo · Notion de la commune

1. La commune est une collectivité publique autonome fixée sur un territoire déterminé.

2. Elle pourvoit au bien commun sur le plan local.

Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 2 LCo →

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