137.12
CH-FR
Art. 9 Règlement sur le stage et les examens de notaire - Certificat
Stage
Art. 9 Règlement sur le stage et les examens de notaire · Certificat
1. Le candidat justifie de son stage par un certificat délivré, sous la foi du serment, par chaque maître de stage. Les interruptions du stage d'une durée supérieure à deux mois doivent y être mentionnées.