Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
137.12 CH-FR

Art. 35 Règlement sur le stage et les examens de notaire - Abrogation

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Règlement sur le stage et les examens de notaire · Abrogation

1. Le règlement du 31 janvier 1947 concernant les examens des candidats au barreau et au notariat, modifié les 19 juin 1970, 2 mars 1971 et 19 décembre 1972, est abrogé.

← Art. 34a Règlement sur le stage et les examens de notaire Autorisation - Conditions Art. 36 Règlement sur le stage et les examens de notaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →