Art. 34a Règlement sur le stage et les examens de notaire

1. La modification du 2 novembre 2022 s'applique dès son entrée en vigueur à toute personne candidate, à l'exception de la nouvelle teneur de l'article 7 al. 2 et 3 qui ne s'applique pas aux personnes ayant débuté leur stage avant le 1er janvier 2023.