Art. 32 Règlement sur le stage et les examens de notaire - Objet

1. L'épreuve orale du candidat au notariat porte sur les branches suivantes

a) droit civil;

b) droit des obligations et droit commercial;

c) droit fiscal;

d) législation sur le notariat;

e) législations spéciales (notamment les législations fédérales sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, sur le droit foncier rural et sur le droit international privé).

2. ...

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