Art. 29 Règlement sur le stage et les examens de notaire - Résultat

1. Le candidat a réussi les épreuves écrites si chaque acte est admis ou si au moins cinq actes sont admis lors de la même session.

2. Celui qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois à l'examen rédige de nouveau six actes; il n'a toutefois que trois actes à rédiger lorsque seuls deux actes n'ont pas été admis.

3. Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente pas à une épreuve ou abandonne une épreuve en cours, est censé avoir échoué. La Commission d'examen décide si le motif est légitime et, le cas échéant, combien d'actes doivent encore être rédigés.

4. Après un thirdième échec, le candidat n'est plus admis à se présenter aux épreuves.

5. La décision de la Commission d'examen est communiquée par écrit au candidat.

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