Art. 2 Règlement sur le stage et les examens de notaire - Autorisation - Requête

1. Le requérant notaire doit présenter sa demande par écrit et produire

a) une attestation selon laquelle il a l'exercice des droits civils;

b) ...

c) un extrait du casier judiciaire;

d) ses diplômes universitaires ou une attestation y relative;

e) les pièces attestant son engagement comme stagiaire.

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