Art. 19 Règlement sur le stage et les examens de notaire - Séances

1. La Commission d'examen se réunit pour attribuer les résultats des épreuves écrites et pour l'épreuve orale. Les cinq membres doivent être présents.

1bis ...

2. Les décisions de la Commission d'examen se prennent à la majorité. Chaque membre doit se prononcer.

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