Art. 18 Règlement sur le stage et les examens de notaire - Commissions d'examen - Récusation

1. Sont tenus de se récuser

a) les parents et les alliés du candidat en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au sixième degré inclusivement;

b) les personnes sous la responsabilité desquelles le stage a eu lieu en tout ou en partie.

2. En outre, un membre ou le secrétaire de la Commission d'examen doivent se récuser dans les autres cas prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.

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