Art. 16 Règlement sur le stage et les examens de notaire - Commissions d'examen - Composition pour siéger

1. La Commission d'examen siège à cinq membres, dont au moins deux notaires.

2. Le Service fixe pour chaque session la composition de la Commission d'examen et désigne les auteurs des cas à traiter dans les épreuves écrites et les examinateurs principaux pour les branches de l'épreuve orale.