Art. 14 Règlement sur le stage et les examens de notaire - Admission - Emolument

1. Le candidat admis à l'examen verse au Service, dans le délai qui lui est fixé, un émolument qui est affecté au paiement des frais d'examen.

2. Cet émolument est de

a) 400 francs pour les épreuves écrites, plus 200 francs par épreuve à subir;

b) 600 francs pour l'épreuve orale.

3. En cas de désistement, le Service détermine si et dans quelle mesure l'émolument est remboursé.

← Art. 13 Règlement sur le stage et les examens de notaire Autorisation - Conditions Art. 15 Règlement sur le stage et les examens de notaire →