Art. 13 Règlement sur le stage et les examens de notaire - Admission - Conditions

1. Pour être admis à l'examen, le candidat doit présenter une demande écrite et produire le ou les certificats de stage prévus à l'article 9.

2. La demande d'admission est adressée au Service dans les délais suivants

a) du 10 au 28 janvier pour la session commençant en avril;

b) du 1er au 15 juin pour la session commençant en septembre.

c) ...

3. Le candidat qui ne doit subir à nouveau qu'une épreuve peut encore demander son admission pour la prochaine session dans les dix jours à compter de la séance d'appréciation où fut constaté son échec.

4. Une demande de réinscription, pour les prochaines épreuves écrites ou orales, peut toujours être adressée dans les délais mentionnés à l'article 13 al. 2.

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