Art. 11 Règlement sur le stage et les examens de notaire - Forme et langue

1. L'examen comprend des épreuves écrites et une épreuve orale.

2. Il est subi en langue française ou en langue allemande, au choix du candidat.

3. L'épreuve orale est publique. En cas de nécessité, le huis-clos peut cependant être prononcé.

← Art. 10 Règlement sur le stage et les examens de notaire Autorisation - Conditions Art. 12 Règlement sur le stage et les examens de notaire →