Art. 1 Règlement sur le stage et les examens de notaire - Autorisation - Conditions

1. L'admission au stage de notaire fait l'objet d'une autorisation délivrée par la Commission du notariat.

2. Pour obtenir cette autorisation, le requérant notaire doit

a) avoir l'exercice des droits civils;

b) ...

c) ne pas avoir été condamné pour des actes contraires à la dignité de la profession, à moins d'avoir été réhabilité;

d) être titulaire d'une licence en droit ou d'un Bachelor of Law et d'un Master of Law d'une université suisse;

e) être engagé pour la durée du stage par un ou des maîtres de stage visés à l'article 7.

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