Art. 9 Ordonnance sur la profession d'avocat (OAv) - Obligation d'informer (art. 12 let. j LLCA[[1]](#articletitle_text_fn_1900353_3_1_c))

1. Les personnes inscrites au registre ou au tableau sont tenues d'annoncer au Service de la justice, par écrit et sans délai, toute modification des données enregistrées.

2. Celles qui envisagent de constituer leur étude sous forme de société de capitaux adressent à la Commission du barreau, préalablement à la constitution de la société, un projet de statuts de celle-ci.