Art. 6 Ordonnance sur la profession d'avocat (OAv) - Inscription au registre

1. Les avocats et avocates adressent leurs requêtes d'inscription par écrit à la Commission du barreau, en indiquant leurs nom et prénom, leur adresse professionnelle et, le cas échéant, le nom et la structure de leur étude.

2. Les personnes produisent à l'appui de leur requête les documents et attestations suivants

a) une copie du brevet d'avocat;

b) un extrait du casier judiciaire ou une attestation analogue;

c) une attestation de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites;

d) une déclaration sur l'honneur selon laquelle la personne est en mesure de pratiquer en toute indépendance;

e) une copie des statuts lorsque l'étude est constituée sous la forme de société de capitaux.

3. Le Service de la justice vérifie d'office si tous les documents et informations nécessaires à l'inscription sont réunis.

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