137.11
ANWVOAV
CH-FR
Art. 4 Ordonnance sur la profession d'avocat (OAv) - Commission du barreau (art. 3, 4 et 5 LAv[[1]](#articletitle_text_fn_1900347_3_1_c)) - Organe consultatif
Objet et organes d'application
Art. 4 OAv · Organe consultatif
1. La Commission du barreau est consultée par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport ou par le Conseil d'Etat sur tous les problèmes concernant la profession d'avocat et peut formuler des propositions dans les domaines de sa compétence.